Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

[PODCAST] Revue trimestrielle de la transmission d’entreprise 4/25

Premier épisode de notre rendez-vous trimestriel dédié à l’actualité intéressant la transmission d’entreprise en collaboration avec le Groupe Monassier, réseau notarial. Paul Arnaud, notaire à Toulouse, décrypte avec nous les dernières solutions rendues en matière de clause de préciput, de cantonnement en démembrement, de donation-partage de lots mixtes et d’offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage de capital social.

Publié le 19/12/2025

Préparé et animé par : Paul ARNAUD, notaire et Caroline CROS, journaliste au sein de la rédaction civile, Lefebvre Dalloz

Réalisé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz

Préciput et non-assimilation au partage > Cass. com. 5-11-2025 n° 23-19.780 FS-B

Cantonnement en démembrement > Rép. Dumoulin : Sén. 21-8-2025 no 4109 ; Rép. Bergantz : AN 26-8-2025 no 2998

Donation-partage de lots mixtes (disqualification) > Cass. 1e civ. 2-7-2025 n° 23-16.329 FS-B

Cession de parts de Sarl – offre de cession exprimée en pourcentage du capital social > Cass. com. 17-9-2025 n° 24-10.604 F-B

Patrimoine Fiscal

A lire aussi

Patrimoine - Successions et donations

Acan : validité de la déclaration de créance malgré l’absence de notification du titre

En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net (Acan) d’une succession, la notification du titre du créancier concomitamment à la déclaration de créance de ce dernier ne constitue pas une formalité substantielle.

Patrimoine - Professionnels du patrimoine

Quelle enquête justifie la suspension provisoire de l’officier ministériel ?

L’officier ministériel qui fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République pour des manquements comptables dans la gestion de son étude peut être provisoirement suspendu de ses fonctions par la juridiction disciplinaire de première instance.

Patrimoine - Enfants et maternité

Rappel : seul l’intérêt de l’enfant commande le retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Constater la mise en examen du père pour viol et violences sur la mère ne suffit pas à justifier que l’exercice de l’autorité parentale lui soit retirée ; ce retrait doit être motivé par l’intérêt de l’enfant, apprécié au regard de ces circonstances particulières.