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Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les actions de groupe en France : l’effet DDADUE

La loi DDADUE du 30 avril 2025 a réformé le régime de l’action de groupe. Dans cet épisode, Nikita Yahouedeou, collaboratrice au sein du cabinet Signature Litigation à Paris, revient sur les nouveautés législatives visant à faciliter l'action de groupe pour les demandeurs.

Publié le 23/06/2025

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Nullité en cascade après l'annulation de l'exclusion d'un associé : illustration

Ayant retrouvé rétroactivement sa qualité d’associé après l’annulation de son exclusion, l'associé d'une société civile de construction-vente peut agir en nullité de l’assemblée qui s'est tenue entre l’exclusion et son annulation et qui a prorogé la société, au motif qu’il n’y a pas été convoqué.

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En cas d’abus de majorité, les associés minoritaires peuvent agir en justice à l’encontre de la seule société sans mettre en cause les majoritaires, pour autant qu’ils demandent seulement la nullité des délibérations et non des dommages-intérêts.