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Polynésie française : parution de la loi visant à faciliter la sortie des indivisions successorales

Loi 2019-786 du 26-7-2019 : JO 27 texte n° 1


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En Polynésie française, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, les indivisaires titulaires en pleine propriété d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur ce territoire. En cas d’opposition, les indivisaires à l’origine de la demande en partage peuvent saisir le tribunal foncier de la Polynésie française d'une demande d'autorisation.

Ce dispositif s’applique du 28 juillet 2019 au 31 décembre 2028 (art. 4).

Il s’assimile à ceux des lois 2017-285 du 6-3-2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété et 2018-1244 du 27-12-2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. En matière successorale, il est notamment complété d’un droit de retour des frères et sœurs portant sur la totalité des droits immobiliers appartenant au défunt qui dépendent d’une indivision familiale (art. 2) et d’un autre dispositif temporaire de partage judiciaire par souche (art. 5).

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralités s 55550 à 55560, 64120



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne