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Prélèvement à la source et bulletins de paie : Quelles nouveautés en 2020 ?

Régularisations, apprenti, stagiaire, contrat court, temps partiel thérapeutique, non-résident, DSN, etc. Nous dressons un panorama des principales nouveautés en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur les salaires.

Loi 2019-1479 du 28-12-2019


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Les taux applicables en janvier anticipent la baisse d'impôt 2020

Les taux personnalisés de PAS communiqués par l’administration aux employeurs depuis décembre 2019 ainsi que les grilles de taux neutres, aussi appelés taux par défaut, applicables à compter de janvier 2020 intègrent la baisse de l’impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 2020.

Pour les taux neutres (ou taux par défaut), on rappelle qu’il est toléré que les nouvelles grilles ne soient appliquées qu’aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur (BOI-IRPAS-20-20-30-10 no 120). Les employeurs qui n’ont pas pu actualiser leur logiciel de paie à temps peuvent donc appliquer la grille 2019 aux salaires versés en janvier 2020.

Pour les nouveaux taux personnalisés communiqués aux employeurs en décembre, ils sont en principe applicables dès janvier 2020 mais il est, là encore, toléré qu'ils ne soient appliqués qu'à partir de février. Dans ce dernier cas, les salariés peuvent, à titre exceptionnel,  demander le remboursement du sur-prélèvement réalisé en janvier depuis leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. À défaut, la situation sera régularisée par la DGFIP, lors du paiement définitif par le salarié de l'impôt sur les revenus de 2020 en 2021.

Certains employeurs très réactifs ont appliqué les nouveaux taux personnalisés dès décembre. L'insuffisance de prélèvement réalisée en décembre sera régularisée par la DGFIP, sans pénalité, lors du paiement de l'impôt sur les revenus de 2019 en 2020.

Sources : Loi 2019-1479 du 28-12-2 019 ; dsn-info, actualité du 19-11-2019 ; Communiqué DGFIP du 2-12-2019 ; Site impots.gouv, DIS-MAJ du 6-1-2020

Les taux personnalisés seront récupérables par un signal ADV

Le signal ADV (amorçage des données variables), qui démarrera au plus tôt à la fin du second semestre 2020, permettra de récupérer le taux de PAS personnalisé dans les cas suivants :

- embauche ou mutation d'un salarié ;

- sommes versées à un individu non salarié (allocation de préretraite, sommes versées aux salariés d'entreprises tierces) ;

- changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif.

D'un point de vue pratique le signal ADV est lancé en amont de la DSN mensuelle afin d'obtenir un compte rendu métier (CRM) contenant le taux de PAS personnalisé de l'individu ainsi que l'identifiant associé. Il s'agit d'une nouvelle déclaration identifiée par le code 08 (signalement amorçage des données variables) en rubrique « Nature de la déclaration - S20.G00.05.001 »

Le signal ADV permet non seulement de récupérer le taux personnalisé de prélèvement à la source mais aussi : d'initialiser le processus d’affiliation ou de modifier les paramètres pour les contrats des organismes complémentaires, d'obtenir en anticipation le Bilan d’Identification du Salarié (BIS) ou de récupérer le numéro de contrat de travail précédemment déclaré lorsque le déclarant n’a pas accès à cette information (mutation, changement de tiers déclarant ou de logiciel déclaratif).

Source : dsn-info, fiche n° 2117

La RNF 2019 peut être régularisée après le 31 janvier 2020

En cas d'erreur dans le calcul du PAS, erreur sur le taux ou sur le montant de la rémunération nette fiscale (RNF), la régularisation du montant de PAS doit être effectuée au plus tard dans la DSN de janvier N +1 déposée en février N +1.

Si l'erreur est découverte après le  31 janvier 2020, le montant de prélèvement versé en 2019 ne peut donc plus être régularisé mais la rectification de la RNF 2019 reste obligatoire.

Attention : La régularisation de la RNF 2019 effectuée après la DSN de janvier 2020 ne sera pas prise en compte par l'administration fiscale pour l'établissement de la déclaration préremplie de revenus du salarié (souscrite au printemps 2020). Il nous semble donc dans ce cas conseillé d'informer l'intéressé :

- sur les raisons de la distorsion entre le montant de la RNF annuelle portée sur son bulletin de paie (et/ou sur son attestation fiscale annuelle) et celle qui sera mentionnée sur sa déclaration d'impôt ;

- ainsi que sur le fait qu'il lui appartiendra de rectifier sa déclaration.

La rectification de RNF après le 1er janvier N +1 est effectuée, non pas via un bloc régularisation (S21. G00.56), mais via un bloc Versement individu S21.G00.50) dans lequel la rubrique type de taux (S21.G00.50.007) est valorisée à 99 (indu relatif à un exercice antérieur — pas de taux de PAS).

Source : dsn-info, fiche n° 1821

La déclaration du PAS réaménagée

Pour chaque salarié, un bloc Versement individu (S21.G00.50) est renseigné chaque mois dans la DSN afin de donner des indications à l'administration fiscale sur la rémunération versée (montant net versé et montant net fiscal) et le prélèvement effectué (taux de PAS appliqué et montant prélevé).

Un an après l'entrée en vigueur du PAS, ce bloc est réaménagé sur les points suivants.

Changements concernant tous les salariés

Deux nouveautés sont à signaler en 2020 pour l'ensemble des salariés.

D'une part, dans la rubrique Montant net versé (S21.G00.50.004), le montant de PAS n'est plus à déduire

D’autre part, une nouvelle rubrique apparaît mentionnant le Montant de rémunération soumis au PAS (rubrique S 21.G00.50.013). Cette rubrique doit dans tous les cas être alimentée même si le montant soumis au PAS est identique au montant de la rémunération nette fiscale mentionnée dans la rubrique S21.G00.50.002.

Du fait de ces modifications, à partir de 2020 le bloc Versement individu se présente donc comme suit :

- S21.G00.50.001 : Date de versement

- S21.G00.50.002 : Rémunération nette fiscale (RNF)

- S21.G00.50.003 : Numéro de versement

- S21.G00.50.004 : Montant net versé

- S21.G00.50.006 : Taux de PAS

- S21.G00.50.007 : Type du taux de PAS

- S21.G00.50.008 : Identifiant du taux de PAS

- S21.G00.50.009 : Montant de PAS

- S21.G00.50.013 : Montant soumis au PAS

Attention : Si la RNF est négative, les rubriques 9 et 13 (Montant de PAS et Montant soumis au PAS) doivent être renseignées à 0,00 (zéro).

Sources : dsn-info fiche n° 2129 et n° 1810 ; Cahier technique dsn 2020,1.1 p. 198 s.

Apprentis et stagiaires

La rémunération des apprentis, ainsi que la gratification versée aux élèves et étudiants effectuant un stage en entreprise, échappe à l'impôt sur le revenu et au PAS tant qu'elle n'excède pas le montant du Smic annuel brut.

La part non imposable du revenu est déclarée dans une nouvelle rubrique

En 2019, la fraction de la rémunération ou de la gratification exonérée d'impôt et de PAS était déclarée en rubrique Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) tandis que seule la fraction passible de l'impôt et du PAS venait alimenter la rubrique rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002).

En 2020, la rubrique Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) disparaît. À compter de cette date, il convient de déclarer :

- la fraction inférieure ou égale au Smic annuel brut dans une nouvelle rubrique intitulée Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) ;

- la fraction excédant ce montant dans la rubrique Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013).

- la totalité de la rémunération ou de la gratification, y compris pour sa fraction inférieure au Smic annuel, dans la rubrique Rémunération nette fiscale ou RNF (S21.G00.50.002).

Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre Montant soumis au PAS et Part non imposable du revenu : Montant soumis au PAS pour la partie au-dessus du Smic annuel, part non imposable du revenu pour la partie restant en deçà de ce seuil.

Attention : La rubrique Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) ne comprend que la part du revenu non soumise au PAS car inférieure au Smic annuel. Aucun autre élément de revenu non imposable versé à l'apprenti ou au stagiaire ne doit être déclaré.

Par ailleurs cette rubrique ne concerne que les apprentis et stagiaires. Donc, les sommes non imposables versées aux salariés de droit commun (indemnité de fin de contrat, participation, intéressement, etc.) ne doivent pas non plus y être mentionnées.

Le bulletin de paie est impacté

En 2019, sur le bulletin de paie (et/ou l'attestation fiscale annuelle remise au salarié par l'employeur à l'apprenti ou au stagiaire), seuls les montants dépassant le Smic annuel étaient pris en compte dans le montant net imposable de la rémunération. Les montants en deçà du seuil pouvaient être mentionnés sur une ligne complémentaire à titre d'information.

En 2020, le principe est inversé : le montant imposable affiché sur le bulletin de paie (et/ou l’attestation fiscale annuelle) comprend l'intégralité de la RNF, avant et après franchissement du seuil. La mention du cumul des montants versés en deçà du Smic peut être mentionnée sur une ligne complémentaire, mais ce n'est pas obligatoire. Nous conseillons toutefois de le mentionner afin de permettre à l’apprenti/stagiaire de modifier plus aisément sa déclaration de revenus.

Source : dsn-info, fiche n° 1853 et Cahier technique dsn 2020,1.1 p. 201

CDD court

Pour les contrats n'excédant pas 2 mois et pour lesquels l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé, le PAS est calculé après application d'un abattement d'un demi-Smic à la base du prélèvement (le montant de cet abattement s'élève à 631 € en 2020 selon dsn-info : dsn-info, actualité du 28-1-2020).

En 2019, la rémunération avant abattement était déclarée en rubrique Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) tandis que la rémunération abattue venait alimenter la rubrique RNF (S21.G00.50.002).

En 2020, la rémunération abattue est déclarée dans la nouvelle rubrique Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) et la rémunération non abattue dans la rubrique RNF (S21.G00.50.002).

Attention : si la rémunération nette fiscale de l'individu est inférieure au montant de l'abattement, le montant à renseigner après l'application de l'abattement dans la rubrique « Rémunération Nette Fiscale » (en 2019) ou dans la rubrique « Montant soumis au PAS » (à partir de la norme 2020) est de 0,00 € (et non pas un montant négatif).

Source : dsn-info, fiche n° 1389 et Cahier technique dsn 2020 1.1 p. 201

Certaines tolérances sont reconduites

Thème

Tolérances reconduites pour 2020

Temps partiel thérapeutique

Non-application du PAS sur les indemnités journalières de base ou complémentaires servies en cas de temps partiel thérapeutiques (dsn-info, fiche n° 1851)

Avantages en nature

Non-application du PAS si pas de versement en espèces (dsn-info, fiche n° 1940)

CDD court

En cas de pluralité de versements portés sur un seul bulletin de paie un seul abattement doit être appliqué à la totalité de la somme versée. Toutefois, si son logiciel de paie ne lui permet pas d'appliquer un seul abattement, il est toléré que l'employeur applique autant d'abattements que de versements (dsn-info, fiche n° 2041 et 1751)

Participation-intéressement : sommes imposables car non bloquées

Absence de sanction si l'employeur n'applique pas le PAS sur les sommes versées, pour son compte, par un établissement financier (dsn-info, fiche n° 1852).

Régularisation d'une erreur effectuée sur un seul mois :

- erreur sur le montant de la RNF et donc sur le montant de la base de calcul du PAS

- ou trop versé de salaire

Possibilité, si le logiciel de paie ne permet pas de procéder autrement, de calculer le montant de la régularisation en utilisant le taux du mois en cours (au lieu du taux du mois de l'erreur) (BOI-IR-PAS-30-10-50 n° 30 ; dsn-info, fiche n° 2006)

Régularisation d'une erreur répétée sur plusieurs mois

(erreur de RNF ou de taux ou trop versé de salaire)

Possibilité d'affecter l'ensemble des régularisations concernant un m^me type d'erreur sur le mois le plus récent de la période concernée par l'erreur ou le trop versé ; le taux restitué dans le bloc régularisation étant alors le taux appliqué durant le mois le plus récent de la période (dsn-info, fiche n° 1822)

Les non-résidents conservent leur régime spécifique

La loi de finances pour 2019 avait réformé, pour les revenus perçus à compter de 2020, certaines modalités d’imposition des personnes non domiciliées en France. La loi de finances pour 2020 reporte l’entrée en vigueur de ces aménagements.

En 2020, les non-résidents conservent donc leur régime spécifique de retenue à la source, celle-ci demeurant calculée selon le barème à 3 tranches (0 %, 12 % et 20 %) en vigueur jusqu'à présent.

Ainsi, pour les salaires versés en 2020 à des personnes domiciliées hors de France ce barème devrait être fixé comme suit (barème calculé par nos soins ; Arrêté à paraître).

Taux (1)

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements (en €)

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour ou fraction de jour

0 %

En deçà de 14 988

En deçà de 3 747

En deçà de 1 249

En deçà de 288

En deçà de 48

12 %

De 14 988 à 43 477

De 3 747 à 10 869

De 1 249 à 3 623

De 288 à 836

De 48 à 139

20 %

Au-delà de 43 477

Au-delà de 10 869

Au-delà de 3 623

Au-delà de 836

Au-delà de 139

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.

Valérie MAINDRON 

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu par l'employeur : Voir Mémento Paie nos 35460 s.



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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