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Prélèvement à la source : les dernières précisions pour les employeurs avant le top départ

IJSS subrogées et net fiscal négatif, CDD court avec deux paies le même mois, récupération de salaire indu, stagiaire payé par l’Etat mais gratifié par l’entreprise, salarié résidant à l’étranger ou à Saint-Barthélémy. Encore des cas particuliers éclairés par dsn-info.

Fiches dsn-info novembre-décembre 2018


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Le prélèvement à la source (PAS) s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. Pour les salariés, il s’applique donc pour la première fois aux salaires de janvier 2019 ou, pour les entreprises décalant la paie, aux salaires de décembre 2018 versés en janvier 2019.

A cette occasion, nous présentons une sélection de fiches d’information sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu diffusées par le site dsn-info en novembre et décembre 2018.

Maladie : les IJSS subrogées sont soumises au PAS même si le net fiscal est négatif

Dans le cas des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) subrogées, c'est la CNAM qui déclare leur montant imposable à l’administration fiscale mais c’est l'employeur qui opère le prélèvement à la source de l’impôt.

Ainsi, la rubrique rémunération nette fiscale de la DSN ne comprend que les rémunérations imposables hors IJSS alors que le montant du prélèvement est déterminé en ajoutant les IJSS au net fiscal.

En principe, le net fiscal négatif ne s’impute pas sur les IJSS soumises au PAS

Par exception au principe ci-dessus, si la rémunération nette fiscale est négative, les deux montants ne sont pas compensés : dans ce cas les indemnités journalières sont soumises au prélèvement pour l’intégralité de leur montant.

Exemple : Soit un salarié dont le bulletin de paie fait apparaître une rémunération nette fiscale négative de – 768,61 €, et à qui l’employeur verse des IJSS pour un montant de 519,31 €. Si le taux personnalisé de l’intéressé est de 8,5 %, le PAS est égal à : 519,31 € x 8,5 % = 44,14 €.

La compensation est tolérée mais ne peut pas conduire à un montant de PAS négatif

Dans les cas où le traitement de paie rend impossible l’absence de soustraction de la rémunération nette fiscale négative pour déterminer la base soumise au PAS, la compensation est tolérée. Mais cette tolérance ne peut pas conduire à déclarer un montant de PAS négatif.

Exemple : Si l’on reprend l’exemple précédent avec un traitement de paie rendant impossible la neutralisation de la rémunération nette fiscale négative :

- le PAS sera calculé comme suit : 8, 50 % x ( 519,31 -768,61) = - 21,20.

- mais comme il ne peut y avoir de déclaration de PAS négatif, le montant du prélèvement sera ramené à : 0.00.

En cas de taux non personnalisé et de net fiscal négatif, seules les IJSS déterminent le taux

Lorsque le collecteur applique un taux non personnalisé, ce taux est en principe déterminé en tenant compte du montant du salaire et des IJSS subrogées.

Mais si la rémunération nette fiscale est négative, le taux est recherché en tenant compte uniquement des IJSS subrogées.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 1851.

Contrats courts : en 2019, un double abattement est toléré sur un même bulletin de paie

Pour les CDD ou les contrats de mission dont le terme initial n'excède pas 2 mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas 2 mois, si l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé transmis par l’administration fiscale, la grille de taux s’applique après abattement d’un montant égal à la moitié du Smic mensuel.

En principe, un seul abattement est appliqué par bulletin

Si, conformément à la période usuelle de versement des salaires, le salarié est payé plusieurs fois au cours d’un même mois, deux cas doivent être en principe distingués :

Cas 1 : si chaque versement donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie : on applique un abattement pour chaque versement ;

Cas 2 : si tous les versements sont portés sur un unique bulletin de paie (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat.

Une dérogation au principe est admise pour 2019

Selon dsn-info, dans le cas 2, il est admis à titre dérogatoire pour 2019, que les employeurs qui, pour des raisons techniques, ne pourraient pas appliquer un seul abattement à la totalité de la somme versée, appliquent, comme dans le cas 1, un abattement pour chaque versement effectué, comme si chacun avait donné lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire distinct.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 2041.

Stagiaire rémunéré par l’Etat : s’il est gratifié par l’entreprise, le PAS s’applique

Lorsqu’un demandeur d’emploi effectue un stage en entreprise, c’est la région ou l'Etat qui le rémunère et qui est en charge de la déclaration des cotisations sociales. En principe, l’entreprise d'accueil n'a pas de déclaration à effectuer pour le stagiaire et n’a pas à collecter de prélèvement à la source. Il arrive cependant, dans certaines situations, que l’entreprise d'accueil verse au stagiaire une gratification en complément de l'indemnité qui lui est attribuée par la région ou l'Etat. Dans ce cas précis, l'entreprise d'accueil doit appliquer le PAS sur la gratification qu’elle verse et déclarer le stagiaire dans la DSN.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 2046.

Trop versé de salaire : si la récupération n’est pas prescrite, le PAS est corrigé

En cas de constat d'un trop-versé de salaire, deux situations sont à distinguer :

- Si cela est possible, le trop-versé vient en déduction du salaire du mois de correction. En cas de mise en œuvre de ce mécanisme de compensation, le bloc régularisation de la DSN n’a pas à être complété ;

- Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation (exemple : salarié sorti de l'entreprise, rémunération versée ne pouvant " absorber " l'indu régularisé), le montant de trop-versé récupéré est renseigné dans un bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 ".

Ces deux types de corrections peuvent être effectuées dans la limite de la prescription attachée à la rémunération concernée. Elles sont donc possibles même si le constat du trop-versé intervient dans un exercice fiscal différent de celui de son versement (exemple : un trop-versé de 2019 régularisé en 2020). Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 2006

Attention : Nous rappelons deux consignes précédentes de dsn-info. En premier lieu, les trop versés effectués avant le 1er janvier 2019 n'ayant pas été soumis au PAS, ils donnent lieu à une régularisation spécifique (pour en savoir plus, dsn-info fiche n° 1815).
En second lieu, les erreurs ne portant pas sur un trop versé de salaire (erreur sur le calcul de la rémunération nette fiscale et/ou erreur sur le taux de PAS) ne peuvent être régularisées que jusqu’au 5 ou au 15 février de l’année suivant celle de l’erreur (pour en savoir plus, dsn-info, fiche n° 1814).

Pas de PAS pour le salarié dont la résidence fiscale est à l’étranger

S’ils sont imposables en France, les salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (non-résidents) sont soumis à retenue à la source (RAS) de l’impôt. Ce dispositif de retenue à la source n’est pas modifié. Les salariés soumis à cette RAS ne sont donc pas concernés par le prélèvement à la source (PAS) : même si un taux est transmis par l’administration fiscale via le CRM, il ne doit pas être appliqué.

S’ils ne sont pas imposables en France mais dans le pays de résidence, les revenus de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont soumis ni à la RAS ni au PAS. Dans ce cas, l’employeur n’opère donc aucune retenue à la source même si l’administration fiscale a transmis un taux via le CRM.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 1835.

A Saint-Martin et Saint-Barthélémy, pas de sanction en 2019 si le PAS n’a pas été appliqué

Les personnes n'ayant pas encore 5 ans de résidence effective à Saint Martin ou Saint Barthélemy sont considérées comme des résidents fiscaux français. En conséquence, pour les salariés habitant à Saint Martin ou à Saint Barthélemy, la situation au regard du PAS diffère en fonction :

- de la qualité de résident fiscal français ou de résident saint-martinois / saint-barthinois,

- du lieu d'établissement de l’employeur (Métropole/DOM ou Saint Martin/Saint Barthélemy),

- le cas échéant du lieu d'exercice de l'activité (Métropole/DOM ou Saint Martin/Saint Barthélemy).

Selon dsn-info, du fait de cette complexité, pour les situations où un prélèvement à la source doit être réalisé, l'absence d'application en 2019 ne donnera pas lieu à sanction par l’administration fiscale.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 2040.

Valérie MAINDRON

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne