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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : le vote reporté à l’automne

Assemblée nationale, commission des finances, 6-4-2016


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La réforme qui vise à modifier le mode de prélèvement de l'impôt sur le revenu sera finalement débattue au Parlement à l'automne dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 et non en juin comme l'avait annoncé le mois dernier le ministre des finances (voir La Quotidienne du 18 mars 2016). Mercredi, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, Michel Sapin a en effet expliqué manquer de place, dans le calendrier parlementaire, pour une loi de finances rectificative.

Pour autant, le report de l'examen du texte ne change rien au calendrier annoncé. Le ministre a précisé que les modalités de la réforme seraient tout de même connues des parlementaires courant juin et que l'entrée en application du prélèvement à la source était maintenue au 1er janvier 2018.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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