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Pas de présomption de transfert indirect de bénéfices sans preuve par l’administration d’un avantage

Le Conseil d’Etat apporte des précisions inédites sur les modalités de dévolution de la charge de la preuve du transfert de bénéfices à l’étranger. Il estime dans les deux espèces que, l’administration n’apportant pas la preuve d’un avantage, la présomption de transfert de bénéfices n’était pas établie.

CE 16-3-2016 n° 372372 ; CE 15-4-2016 n° 372097

Publié le 25/07/2016

Lire l'extrait du FR 16/25.

Pour plus d’information voir la fiche produit Feuillet rapide fiscal social.

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