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Prestation compensatoire : seules les conditions définies par le jugement de divorce importent

Mettant fin à une divergence entre les cours administratives d'appel de Lyon et de Douai, le Conseil d'Etat juge que les versements de prestation compensatoire opérés au-delà de douze mois contrairement au jugement de divorce ne sont pas déductibles du revenu global.

CE 10e-9e ch. 14-10-2020 n° 421028


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Les versements au titre d'une prestation compensatoire fixée par un jugement de divorce sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle ce jugement est passé en force de chose jugée (CGI art. 156, II-2°). C'est le juge qui décide des modalités d'exécution de la prestation compensatoire (C. civ. art. 274 et 275).

Le Conseil d'État pose le principe que les versements effectués sur une durée supérieure à douze mois, au sens de l'article 156, II-2° du CGI, ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge civil. Celui-ci ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu de fractionner le versement de la prestation compensatoire, le contribuable ne pouvait déduire cette prestation de son revenu global, alors même qu'il l'aurait effectivement versée sur une durée de plus de douze mois.

Cette décision met fin à une divergence entre la cour de Lyon dont l'arrêt est confirmé (CAA Lyon 29-3-2018 n° 16LY03636) et la cour de Douai qui avait pris en compte les conditions réelles de versement des sommes (CAA Douai 20-10-2011 n° 10DA00624).

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la déduction des prestations compensatoires : voir Mémento Fiscal n° 1295.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne