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« Prêter » six millions à son fils lorsqu'on a 80 ans... c'est donner !

Porter au passif de son ISF six millions d’euros « prêtés » par sa mère au titre de plusieurs prêts sans intérêt consentis à un âge avancé et non remboursés est un abus de droit. Il n’y a pas prêt mais donation déguisée.

Cass. com. 8-2-2017 n° 15-21.366 F-D


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Une femme d’âge avancé consent à son fils entre 1989 et 2003 six prêts sans intérêt pour plus de 6 000 000 d'euros. Le fils porte ces « dettes » au passif de sesdéclarations d’ISF. Il est redressé au motif qu’il s’agit de donations déguisées et « gratifié » de la majoration de 80 % pour abus de droit.

En première instance, il est débouté. Les actes en cause constituent des donations et non des prêts en raison de l’absence de terme et de stipulation d’intérêts, du lien de parenté entre les parties, de l’âge du prêteur, de la succession des prêts et de l’absence de remboursement. Indices démontrant l’intention libérale.

L’intéressé conteste : la loi n'impose pas qu'un terme soit fixé pour le remboursement, ni que les parties stipulent des intérêts.

Peine perdue. Confirmation en appel. L'âge du prêteur est déterminant, dans la mesure où tout prêt implique remboursement, lequel devient aléatoire dès lors que le terme est éloigné, que l'âge du prêteur est avancé et que l'emprunteur a vocation à devenir son héritier.

Dans l’affaire commentée, la mère était âgée de 70 ans lors du premier prêt et de 80 ans lors du dernier dont le terme était fixé en 2018, année de son 99e anniversaire !

En pratique : voilà un exemple à ne pas suivre.

Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur les donations déguisées : voir Mémento Patrimoine nos 27060 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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