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MaPrimeRénov’ prochainement conditionnée à un accompagnement obligatoire

Les ménages souhaitant bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique distribuée par l’Anah devront obligatoirement être accompagnés par des opérateurs agréés par l’État pour les rénovations les plus ambitieuses.

Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 164 : JO 24 texte n° 1


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©iStock

La loi Climat prévoit la création d’opérateurs agréés chargés d’accompagner dans toutes leurs démarches les particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique : plan de financement, sélection des professionnels, évaluation de la qualité des travaux réalisés, notamment (C. énergie art. L 232-3 nouveau).

À partir du 1er janvier 2023 au plus tard, les personnes souhaitant bénéficier de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ » (ainsi que des aides à la rénovation énergétique de l’Anah), devront recourir à un tel accompagnement pour certaines opérations d’un montant supérieur à 5 000 € : rénovations énergétiques performantes ou globales ou encore certains bouquets de travaux.

Les modalités pratiques de cet accompagnement et les caractéristiques des opérations nécessitant le recours aux opérateurs agréés seront précisées par décret.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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