Surendettement : la répartition entre dettes professionnelles et non professionnelles importe peu

Une commission de surendettement déclare irrecevable la demande d’un débiteur tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal judiciaire confirme cette décision, au motif notamment que, pour caractériser une situation de surendettement, « les dettes non professionnelles devraient être supérieures aux dettes professionnelles ». Censure. Après avoir rappelé que le surendettement est caractérisé par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles (C. consom. art. L 711-1), la Cour de cassation juge que la loi n’opère aucune distinction « selon la part respective de ces dettes ».

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voir Mémento Gestion immobilière 2026 N° 21000