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La prise en charge des frais de garde est soumise à cotisations au-delà de 1 830 € par an et par salarié

Le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale au titre des frais de garde d’enfants de moins de 6 ans pris en charge par l’employeur ou le CSE est limité à 1 830 € par an et par bénéficiaire.

Cass. 2e civ. 29-5-2019 n° 18-11.436 F-PBI


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L’article L 7233-4 du Code du travail prévoit une exonération de cotisations de sécurité sociale au profit de l’aide financière du comité social et économique ou de l’employeur en faveur des salariés destinée notamment à financer des activités de services assurées par des établissements privés ou publics d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants). Selon l’article D 7233-8 du Code du travail, le montant maximum de cette aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.

Il résulte de ces textes, combinés à l’article L 242-1 du CSS, que la mise à disposition par l’employeur au profit exclusif de ses salariés d’une crèche interne accueillant leurs enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, moyennant une participation financière des salariés inférieure au coût effectif du service rendu supporté par l’employeur, constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations pour la partie du financement de l’employeur excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire.

Cette solution devrait s’appliquer également aux aides financières allouées par le comité social et économique.

Stanislas de FOURNOUX

Pour en savoir plus sur l'aide financière du CSE aux services à la personne : voir Mémento Social no 22416.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne