Pris dans le cadre de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Loi 2024-449 du 21-5-2024 dite « loi SREN »), un décret modifie le décret d’application de la loi Informatique et libertés (Loi 1978-17 du 6-1-1078 et décret 2019-536 du 29-5-2019) pour préciser les règles de procédure devant être suivies devant la Cnil, dans le cadre de sa mission de mise en œuvre du règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA).
Le décret est entré en vigueur le 7 septembre 2025.
Il contient notamment des dispositions relatives à la procédure d’injonction provisoire. En effet, lorsque la formation restreinte de la Cnil a été saisie et que le manquement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, son président peut prononcer une injonction provisoire (Loi 1978-17 art. 20, VI-al. 2). Le décret fixe les modalités de cette injonction provisoire en cas de manquement au règlement DSA. Le mis en cause se voit notamment notifier un rapport et doit présenter ses observations dans les 8 jours. La mesure est ensuite prononcée par le président de la formation restreinte, qui en fixe la durée, éventuellement sous astreinte (Décret 2019-536 du 29-5-2019 art. 47-2 et 47-3 nouveaux).
Par ailleurs, le décret précise la procédure suivant laquelle le président de la Cnil peut rendre contraignants des engagements volontaires des fournisseurs de plateformes en ligne, de nature à garantir la conformité de leurs services avec les obligations du DSA (Loi de 1978 art. 20, II : BRDA 13/24 inf. 23 n° 52). Le décret fixe ainsi la procédure applicable à la soumission, l’examen et à l’acceptation ou au refus de la demande (Décret 2019-536 du 29-5-2019 art. 38-1 nouveau).
Enfin, le texte comprend quelques mesures de simplification du fonctionnement de l’autorité (par exemple, l’abaissement du quorum de la commission restreinte, qui passe de 4 à 3 membres : Décret 2019-536 du 29-5-2019 art. 6 modifié).
Documents et liens associés :
Décret 2025-891 du 5-9-2025 : JO 6 texte n° 5
