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La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est constitutionnelle

Les dispositions autorisant l’administration à taxer d’office les avoirs placés sur les comptes ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés lorsque l’origine de ces avoirs n’est pas justifiée ne méconnaissent aucun droit ou principe constitutionnel.

Cons. const. 15-10-2021 n° 2021-939 QPC


Par Jean-Pierre DUPRE
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©iStock

Lorsque l’obligation de déclarer les comptes ou contrats d’assurance-vie étrangers n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander aux contribuables des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur les comptes ou contrats et, en l'absence de réponse ou de réponse insuffisante, taxer d'office ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (LPF art. L 23, al. 1 et CGI art. 755, al. 1).

Interrogé sur le respect par ces dispositions des principes et droits constitutionnels, en particulier des principes d’égalité devant les charges publiques et la loi, le Conseil constitutionnel les juge conformes à la Constitution.

Selon les Sages, elles poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En outre, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi en présumant que les avoirs non justifiés constituent des sommes acquises à titre gratuit. Par ailleurs, les dispositions en cause ne confèrent pas à l'administration le pouvoir de choisir les contribuables qui seront soumis à l'impôt. Enfin, elles n’instituent pas une présomption irréfragable d'acquisition à titre gratuit ou de possession et n’ont pas pour objet d'imposer des personnes sur des sommes dont elles n'auraient jamais eu la disposition.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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