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Les procédures de raccordement en fibre optique précisées

Décret 2015-1317 du 20-10-2015 : JO du 22 p. 19601


L'ordonnance 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique a clarifié les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs (BRDA 9/14 inf. 23). L'objectif, rappelons-le, était de faciliter l'accès des particuliers et des entreprises au très haut débit dans le cadre du « Plan France Très Haut Débit ».

Un décret pris en application de l'ordonnance, et entré en vigueur le 23 octobre, apporte différentes précisions. Notamment, il complète les articles R 9-2 à R 9-4 du Code des postes et des communications électroniques qui fixent les modalités d'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit dans les logements et les locaux à usage professionnel.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne