L'ordonnance 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique a clarifié les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs (BRDA 9/14 inf. 23). L'objectif, rappelons-le, était de faciliter l'accès des particuliers et des entreprises au très haut débit dans le cadre du « Plan France Très Haut Débit ».
Un décret pris en application de l'ordonnance, et entré en vigueur le 23 octobre, apporte différentes précisions. Notamment, il complète les articles R 9-2 à R 9-4 du Code des postes et des communications électroniques qui fixent les modalités d'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit dans les logements et les locaux à usage professionnel.
