icone de recherche
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine

La procuration notariée à distance est pérennisée

L’établissement de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une partie, ou toutes les parties, à un acte est absente est désormais pérenne. La sécurité des signatures est par ailleurs renforcée.


quoti-20201223-notaire-fl-5dd7bde5-78aa-5f65-82da-560d020f7165.jpg
© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

Aller plus loin


Solution Notaire Hebdo
patrimoine -

Solution Notaire Hebdo

Guide du formaliste 2026
patrimoine -

Guide du formaliste 2026