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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises

A l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autorisant les prêts interentreprises a été aménagé par les députés : le nombre d'entreprises autorisées à consentir de tels prêts a ainsi été étendu et la durée des prêts allongée.

Texte AN n° 179 art. 27 quinquies


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Actuellement, par dérogation au monopole bancaire, les sociétés par actions et les SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes sont autorisées à consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant (C. mon. fin. art. L 511-6, 3 bis issu de la loi Macron du 6-8-2015).

Les députés ont apporté des aménagements à ce dispositif (Texte AN n° 179 art. 27 quinquies) :

- toutes les sociétés commerciales, et non plus seulement les sociétés par actions et les SARL, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes pourraient accorder des prêts ; elles le pourraient si elles ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure d’audit allégé instaurée par le projet ;

- la durée maximale de ces prêts serait de trois ans au lieu de deux ans.

Bien que le prêt entre entreprises n’ait pas eu le développement espéré, notamment parce qu’est exigé un lien économique entre prêteur et emprunteur, un amendement qui proposait d’autoriser ce prêt non seulement entre les entreprises unies par un lien économique, mais entre toutes les entreprises d’une même filière, n’a pas été retenu par l’Assemblée nationale.

Sophie CLAUDE-FENDT

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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