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Projet de loi Pacte : le relèvement des seuils de l’audit légal voté par les députés

L’article 9 du projet de loi Pacte, voté le 15 mars en seconde lecture par les députés, relève les seuils de certification légale des comptes des entreprises dès 2019.

Projet de loi Pacte AN 15 mars 2019 , TA n° 244


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Le texte voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale relève les seuils français déclenchant l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens.

A l'avenir, seules devraient avoir l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes :

- un bilan d'au moins 4 millions d'euros,

- un chiffre d'affaires d'au moins 8 millions d'euros,

- et au moins 50 personnes.

Cette mesure devrait entrer en vigueur dès 2019.

Concernant la certification des comptes des PME structurées en petits groupes, les députés ont maintenu une obligation d'audit légal des comptes dans la holding de tête mais aussi dans toutes les filiales d'importance significative détenues directement ou indirectement.

Le texte ainsi voté doit faire l’objet d’une seconde lecture devant le Sénat en avril avant le vote définitif par l'Assemblée nationale fin mai.

Nous y reviendrons.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne