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Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire : focus sur l’exclusion des délais de rétractation

Une ordonnance rectificative (2020-427) exclut certains délais – dont ceux de rétractation – du mécanisme de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Dans quelle mesure ce texte, déclaré interprétatif, peut-il rétroagir ? Le point sur la question par Me Cécile Biguenet-Maurel.


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne