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Prothèse défectueuse : pas de responsabilité sans faute du médecin

L’implantation d’une prothèse défectueuse sur un patient ne peut être imputée au médecin que s’il a commis une faute.

Cass. 1e civ. 26-2-2020 n° 18-26.256 FS-PB


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Après la pose d’une prothèse de hanche, un patient fait une chute. Une expertise révèle que la cause de la chute est une défectuosité de la prothèse. La victime assigne en responsabilité le chirurgien ainsi que le producteur de la prothèse.

La cour d’appel prononce la responsabilité de plein droit du producteur ainsi que celle du médecin.

La Haute Juridiction censure partiellement la décision sur la responsabilité du médecin. La responsabilité sans faute des établissements de santé est subsidiaire, elle ne s'apllique qu'à défaut d'identification du fournisseur ou du producteur du produit défectueux.

A noter: Traditionnellement, la responsabilité du médecin ayant implanté un produit défectueux était sans faute. Le régime de responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux à la charge des producteur et fournisseur ainsi que le fonds d’indemnisation des accidents médicaux modifient la donne financière des indemnisations. La Cour de cassation prend désormais en compte les moyens limités du médecin pour identifier la défectuosité du produit, seule une faute de sa part peut engager sa responsabilité.

Julie LABASSE

Pour en savoir plus sur la responsabilité du médecin : voir Mémentu Particuliers nos 59500 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne