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Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires


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Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de paraître au Journal Officiel. Transposant la directive 2016/943/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, cette loi complète par un titre V composé de trois chapitres (chapitre I « De l'objet et des conditions de la protection » ; chapitre II « Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires » ; chapitre III « Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales ») le livre premier du Code de commerce. Pour Nicole Belloubet, ministre de la Justice, ce texte a pour ambition de « protéger les entreprises contre le pillage d'innovations et de lutter contre la concurrence déloyale ». Nous y reviendrons dans une prochaine édition.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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