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Un PV d’AG qui omet le nom du copropriétaire opposant n'invalide pas forcément la décision prise

Dès lors que le nom du copropriétaire opposant, non mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale, est identifiable par les autres mentions de celui-ci, cette omission n’entache pas de nullité la décision adoptée.

Cass. 3e civ. 11-7-2019 n° 18-18.615 F-D


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Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision de l’assemblée générale. Ils font valoir que le nom du copropriétaire ayant voté contre cette résolution n’est pas mentionné dans le procès-verbal. 

La cour d’appel rejette la demande. Elle retient que la décision n’est pas nulle dès lors que ce copropriétaire est identifiable, le procès-verbal précisant que le copropriétaire ayant voté contre avait 919 voix et le rapprochement entre le procès-verbal et la feuille de présence permettant d’identifier le seul copropriétaire détenteur de 919 voix. 

Le pourvoi est rejeté.

A noter : Le procès-verbal d’assemblée générale doit comporter, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote, et doit préciser le nom des copropriétaires qui se sont opposés ou qui se sont abstenus, ainsi que leur nombre de voix (Décret 67-223 du 17-3-1967). Il est constant que l’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants entraîne la nullité de la décision concernée, voire de l‘assemble générale lorsqu’elle concerne l’élection du président de séance ou du bureau, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief (Cass. 3e civ. 20-12-2006 n° 05-20.384 : BPIM 1/07 inf. 65 ; Cass. 3e civ. 28-4-2011 n° 10-15.264 : BPIM 3/11 inf. 231). Mais qu’en est-il lorsque l’un des éléments est absent (en l’espèce le nom du copropriétaire opposant) et l’autre présent (le nombre de tantièmes) ? La Cour de cassation opte pour une certaine souplesse : dès lors que les tantièmes du copropriétaire opposant sont mentionnés et permettent de l’identifier grâce aux autres mentions du procès-verbal ou de la feuille de présence, l’omission de son nom n’entache pas de nullité la décision contestée. 

Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 37720



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne