Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur le revenu

QPC sur le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu.

CE QPC 15-11-2019 n° 434325


QUOTI20191210conseilconstitutionnelQPC_fl5d6ac46494050dabcc61b9d83b7d6e91.jpg

En cas de divorce, le versement d’une prestation compensatoire uniquement sous forme de capital sur une période inférieure à douze mois, ouvre droit à une réduction d’impôt (CGI art. 199 octodecies, I).

Lorsque la prestation compensatoire est versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes (prestation mixte), la partie en capital ouvre droit, à une déduction du revenu global, comme les rentes, si elle est versée sur une période supérieure à douze mois (CGI art. 156, II-2°).

En revanche, la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte n’ouvre droit ni à la réduction d’impôt ni à la déduction si elle est versée sur une période inférieure à douze mois.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la question de savoir si cette règle porte atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur la déduction d'impôt et sur la réduction d'impôt : voir Mémento Fiscal nos 1295 et 3335 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne