En cas de divorce, le versement d’une prestation compensatoire uniquement sous forme de capital sur une période inférieure à douze mois, ouvre droit à une réduction d’impôt (CGI art. 199 octodecies, I).
Lorsque la prestation compensatoire est versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes (prestation mixte), la partie en capital ouvre droit, à une déduction du revenu global, comme les rentes, si elle est versée sur une période supérieure à douze mois (CGI art. 156, II-2°).
En revanche, la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte n’ouvre droit ni à la réduction d’impôt ni à la déduction si elle est versée sur une période inférieure à douze mois.
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la question de savoir si cette règle porte atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.
Léa MENEGOZ
Pour en savoir plus sur la déduction d'impôt et sur la réduction d'impôt : voir Mémento Fiscal nos 1295 et 3335 s.
