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La Question Prioritaire de Constitutionnalité fête ses 10 ans


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Pour rappel : Introduite dans la Constitution par la révision du 23 juillet 2008, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Rappelons qu’avant cette réforme constitutionnelle, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Depuis, tout citoyen peut, dès lors qu’il est déjà engagé dans une action en justice, se tourner vers le Conseil constitutionnel s’il estime qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés constitutionnelles. Une QPC est recevable devant toutes les juridictions de l’ordre administrative et de l’ordre judiciaire, à l’exception de la Cour d’assises. Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous.

Environ 80 % des décisions prises par le Conseil constitutionnel concerne une QPC, soit 740 décisions en matière sociale, environnementale, économique et fiscale depuis sa création en 2010. Pourtant, cette évolution démocratique de la Ve République reste méconnue du grand public. Pour mieux la faire connaître, le Conseil constitutionnel, présidé par Laurent Fabius, organise un événement intitulé « QPC 2020 – 10 ans de questions citoyennes » le 26 novembre prochain à 9h, en direct sur le site du Conseil constitutionnel. Cette émission donnera l’occasion aux acteurs clés de la QPC de revenir sur la genèse de ce droit, sur son fonctionnement actuel et sur son avenir. Elle sera animée par Caroline Blaes et Ali Baddou. Des extraits d’un film sur la genèse de la QPC y seront également projetés en avant-première. Pour accompagner cet événement, sont notamment attendus : Emmanuel Macron, président de la République, Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux et Ministre de la justice, Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’Etat ou encore Chantal Arens, Présidente de la Cour de cassation

La QPC en quelques chiffres :

  • - 740 : c’est le nombre de décisions QPC rendues depuis le 28 mai 2020 (54 % pour dire la conformité à la Constitution et 12 % avec réserve ; 13 % pour dire la non-conformité totale ou partielle avec un effet différé (11 %) ; 6 % pour dire la non-conformité partielle et 4 % pour dire d’autres solutions (REM, non-lieu à statuer…) ;

  • - 80 : c’est le nombre de décisions QPC rendues chaque année depuis 2010 ;

  • - 80 % : c’est la part de décisions prises par le Conseil constitutionnel relative à une QPC ;

  • - 24 : c’est le nombre de révisions de la Constitution depuis 1958 ;

  • - 3 mois : c’est le délai maximal dont dispose le Conseil constitutionnel pour juger une QPC.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne