[QUIZ] Actualité de la construction et de l'urbanisme

Des mesures sont prévues pour une reconstruction rapide des bâtiments détruits lors des violences urbaines, notamment la possibilité de reconstruire à l’identique même si le PLU ne le permet pas ou celle de commencer certains travaux dès le dépôt de la demande de permis.

L’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 doit être prouvé et l’amende civile du Code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.

La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement implique que les désordres soient notifiés à l’entrepreneur avant qu’il soit assigné en réparation du préjudice.