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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contrôle fiscal
Fiscal - Contrôle fiscal

Rapport 2015 de la Commission des infractions fiscales est publié

Communiqué DGFiP du 16-11-2016

Publié le 25/11/2016
QUOTI-20161125-BREV-fisc-in.jpg

Chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore un rapport d’activité à l'attention du Gouvernement et du Parlement. Le rapport annuel 2015 vient d’être publié.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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