icone de recherche
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contrôle fiscal

Rapport 2015 de la Commission des infractions fiscales est publié

Communiqué DGFiP du 16-11-2016


QUOTI-20161125-BREV-fisc-in.jpg

Chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore un rapport d’activité à l'attention du Gouvernement et du Parlement. Le rapport annuel 2015 vient d’être publié.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

Aller plus loin


L'autoliquidation de la TVA
fiscal -

L'autoliquidation de la TVA

Mémento cessions de parts et actions 2026-2027
fiscal -

Mémento cessions de parts et actions 2026-2027