Rapport d'une donation de somme d'argent : pour quel montant ?

Une société civile de portefeuille a pour objet principal, sinon exclusif, la détention et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Tour d’horizon des raisons de constituer une telle société et de la règlementation juridique et fiscale applicable.

Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être régularisé.

La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné.