Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Location-gérance

Reconduction tacite d'un contrat de location-gérance : quelles formalités ?

En cas de reconduction tacite d'un contrat de location-gérance, une nouvelle publication du contrat dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire si aucune modification n'est intervenue depuis la publication initiale.

Avis CCRCS n° 2019-004 du 15-10-2019 mis en ligne le 4-11-2019


QUOTI20191206reconductiontacitecontrat_flfbdace1665c5ad0b58cfcda627f8a05a.jpg

Le contrat de location-gérance doit être publié dans les quinze jours de sa date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal d'annonces légales (C. com. art. R 144-1). Par ailleurs, la demande d’immatriculation du locataire-gérant au registre du commerce (RCS) doit préciser notamment les dates de début et de terme de la location-gérance avec, le cas échéant, la précision que le contrat est renouvelable par tacite reconduction (C. com. art. R 123-38, al. 9).

Le  Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé que la reconduction tacite d’un contrat de location-gérance n’emporte pas l'obligation de procéder à une nouvelle publication du contrat si aucune modification n’est intervenue dans la nature de l’exploitation ou dans la personne de l’exploitant depuis la publication initiale.

Il a ajouté qu’en cas de renouvellement par tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée, l’actualisation des mentions portées au RCS relatives « aux dates de début et de terme de la location-gérance » s’impose seulement si la mention de la date du terme n’est pas suivie de l’indication qu’il est renouvelable par tacite reconduction, afin de préciser que le contrat est devenu à durée indéterminée par suite de la tacite reconduction.

Cet avis reprend la solution adoptée par la Cour de cassation concernant l'absence d'obligation de procéder à une nouvelle publication du contrat de location-gérance en cas de reconduction tacite du contrat (Cass. com. 16-1-1996 n° 93-19.589 : RJDA 5/96 n° 630).

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial nos 2035 et 3038 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne