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Affaires
- Location-gérance
11/06/2024
Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds
Le loueur d’un fonds de commerce assume la charge des contrats de travail des salariés attachés au fonds dès la résiliation du contrat de location-gérance, sauf si le fonds est inexploitable.
Affaires
- Location-gérance
22/01/2020
Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisse
Le prix à la ligne des annonces légales baisse d'une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine.
Affaires
- Location-gérance
06/12/2019
Reconduction tacite d'un contrat de location-gérance : quelles formalités ?
En cas de reconduction tacite d'un contrat de location-gérance, une nouvelle publication du contrat dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire si aucune modification n'est intervenue depuis la publication initiale.
Affaires
- Location-gérance
20/09/2019
74e congrès des experts-comptables (J-5) - Plus de mentions obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds de commerce
La loi de simplification du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires de l'acte de vente d'un fonds de commerce prévues jusqu'alors par le Code de commerce.
Mémento Assemblées générales 2025-2026
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Affaires
- Location-gérance
20/03/2019
Louer son fonds de commerce avant la dispense d’exploitation personnelle est possible
La location-gérance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds est valable si elle l’a été sous la condition suspensive, mais non rétroactive, de l’obtention de cette dispense.
Affaires
- Location-gérance
06/10/2017
Portée de la dispense judiciaire d'exploitation du fonds de commerce avant sa mise en location gérance
Le propriétaire d’un fonds de commerce qui, pour « cette location-gérance », est dispensé judiciairement d'exploiter personnellement le fonds pendant deux ans doit obtenir une nouvelle dispense pour consentir un autre contrat de location-gérance.
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