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En cas de reconduction tacite d'un contrat de location-gérance, une nouvelle publication du contrat dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire si aucune modification n'est intervenue depuis la publication initiale.

La loi de simplification du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires de l'acte de vente d'un fonds de commerce prévues jusqu'alors par le Code de commerce. 

La location-gérance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds est valable si elle l’a été sous la condition suspensive, mais non rétroactive, de l’obtention de cette dispense.

Le propriétaire d’un fonds de commerce qui, pour « cette location-gérance », est dispensé judiciairement d'exploiter personnellement le fonds pendant deux ans doit obtenir une nouvelle dispense pour consentir un autre contrat de location-gérance.