Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Vente de fonds de commerce

Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisse

Le prix à la ligne des annonces légales baisse d'une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine.

Arrêté MICE1933606A du 16-12-2019 modifiant l'arrêté du 21-12-2012 relatif au tarif annuel des annonces légales : JO 29 texte n° 77


QUOTI20200122annonceslegales_flc9cf9c8f81a58d13ce43380c7486c16e.jpg

L’arrêté fixant le tarif 2020 des annonces légales vient de paraître. Celui-ci, défini par référence à une ligne d’annonce de 2,288 mm de hauteur comprenant 40 signes (lettres, chiffres, éléments de ponctuation, espaces), varie en fonction du lieu où l’annonce est publiée. Ce tarif, inchangé depuis 2018 (BRDA 2/18 inf. 20), est en baisse dans tous les départements métropolitains.

Ainsi, le prix de la ligne passe :
- de 5,50 € à 5,39 € à Paris et dans les départements franciliens de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) ;
- de 5,25 € à 5,14 € dans les Yvelines, le Val-d’Oise, le Nord-Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne et l’Essonne ;
- de 4,73 € à 4,63 € dans l’Eure et la Seine-Maritime ;
- de 4,46 € à 4,37 € dans l’Aisne, l’Oise et la Somme, ainsi qu'en Ardèche, dans les Ardennes, la Drôme, l’Isère, le Rhône et l’Yonne ;
- de 4,16 € à 4,07 € dans les autres départements.

On rappelle que ce tarif est réduit de moitié pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, qu'il ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne et que, depuis 2020, les annonces légales peuvent être publiées par des services de presse en ligne habilités à cet effet par la préfecture (BRDA 24/19 inf. 23).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne