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Le recours à l’APLD peut désormais s’étaler sur 4 ans

L’autorisation de recourir à l’APLD peut désormais couvrir 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois (au lieu de, jusqu’à présent, 24 mois sur 36).

Décret 2022-508 du 8-4-2022 : JO 9


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©Gettyimages

L'autorisation de recourir à l'APLD est accordée pour une durée de 6 mois.

Elle peut être renouvelée pour une période équivalente dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Conformément aux annonces du Gouvernement, le décret 2022-508 du 8 avril 2022 porte cette limite à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Cette limite de 36 mois doit, précise le décret, être appréciée à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

Ces nouveautés sont insérées à l’article 3 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

Rappelons que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n'est pas prise en compte pour apprécier la limite (de 24 mois passée à 36 mois) sous réserve, s'agissant des dispositifs validés ou homologués avant le 16 décembre 2021 pour une activité n'impliquant pas l'accueil du public, d'une modification en ce sens de l'accord ou du document unilatéral (Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 9).

Documents et liens associés

Décret 2022-508 du 8-4-2022 : JO 9

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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