Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Contrats (règles communes)

Recours en indemnisation pour retard d’un vol avec correspondances assuré par différentes compagnies

CJUE 7-03-2018, C-274/16, C-447/16 et C-448/16


QUOTI-20180315-BREV-affaires.jpg

Des vols avec correspondance ont fait l’objet d’une réservation unique pour la totalité d’un trajet aérien et un retard important à l’arrivée est dû à un incident qui a eu lieu sur le premier de ces vols.

Le passager peut-il attraire la compagnie aérienne ayant assuré le premier vol – dont le siège social se situe dans un Etat membre et avec laquelle il n’est pas lié contractuellement – pour réclamer une indemnisation pour cause de retard devant les juridictions de la destination finale ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de répondre par l’affirmative.

Selon les dispositions du règlement « Bruxelles I », un défendeur domicilié dans un autre État membre peut être attrait, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. En cas de fourniture de services, ce lieu est, sauf convention contraire, celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Faisant application de ces dispositions aux affaires dont elle était saisie, la CJUE précise que :

- la notion de « matière contractuelle » au sens du règlement « Bruxelles I » couvre l’action en indemnisation pour cause de retard important d’un vol avec correspondance contre un transporteur aérien effectif qui n’est pas le cocontractant du passager requérant. Ce transporteur remplit des obligations découlant de ce règlement. Il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné. Ces obligations trouvent leur source dans le contrat de transport aérien ;

- dans le cas dʼun vol avec correspondances, le « lieu d’exécution » de ce vol au sens du règlement « Bruxelles I » doit être considéré comme étant le lieu d’arrivée du second vol, lorsque le transport sur les différents vols est effectué par des transporteurs aériens différents et que le recours en indemnisation intenté en raison d’un retard important à l’arrivée est fondé sur un incident qui a eu lieu sur le premier vol effectué par un transporteur aérien autre que le cocontractant des passagers concernés. Les contrats en cause, caractérisés par une réservation unique pour la totalité du trajet, établissent l’obligation, pour le transporteur, de transporter un passager dʼun point A à un point C. Une telle opération de transport constitue un service dont l’un des lieux de fourniture principale se trouve au point C.

Rappelons que le site Service-Public.fr met à disposition des fiches pratiques et des modèles de lettre pour accompagner, dans leurs démarches, les passagers victimes d’un vol retardé, annulé ou n’ayant pu embarquer.

Audrey TABUTEAU

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne