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Redevables de la TVA

Le 1 mai 2024

Publié le 01/05/2024

Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l'aide du formulaire n° 3519-SD, obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 (MF n° 56640 et 56650).

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