Redevables de la TVA

Entreprises ayant opté pour un ou plusieurs des guichets uniques suivants :

« One Stop Shop-régime UE » ou « OSS-UE » : déclaration de TVA du quatrième trimestre 2021 pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, pour les livraisons de biens effectuées dans un État membre par des assujettis non établis dans l'Union européenne via des plateformes et pour tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne autre que dans l'État membre de consommation (MF n° 50860 s.) ;

« One Stop Shop-régime non-UE » ou « OSS-non UE » : déclaration de TVA du quatrième trimestre 2021 pour les prestations de services fournies à des non-assujettis et territorialisées dans un État membre de l'Union européenne rendues par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne (MF n° 50875) ;

« Import One Stop Shop » ou « IOSS » : déclaration de TVA de décembre 2021 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d'un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l'Union européenne (MF n° 50885 s.).