Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne qui n'ont pas réalisé en 2023 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2023, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système trimestriel : demande à souscrire par voie électronique (MF n° 50680, b).