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Réduction d'impôt pour investissement dans une entreprise de presse : les obligations déclaratives sont fixées

Décret 2015-895 du 22-7-2015 : JO du 24.


La loi du 17 avril 2015 (article 19) portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a accordé une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables qui souscrivent en numéraire au capital d’entreprises de presse. Les obligations déclaratives des entreprises de presse bénéficiaires des souscriptions et des candidats à la réduction d’impôt viennent d’être fixées par décret.

La société délivre au contribuable un état individuel comportant diverses informations : objet pour lequel l'état est établi, raison sociale, objet social, siège social et régime fiscal de la société, identité et adresse du souscripteur, nombre de titres souscrits, montant et date de leur souscription, date et montant des versements effectués et attestation, le cas échéant, du statut d'entreprise solidaire de presse d'information. Le contribuable doit produire cet état à l'administration fiscale sur sa demande, ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des titres.

Pour rappel, la réduction d'impôt est accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse effectuées entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018. Elle est égale à 30 % des versements retenus dans la limite de 1 000 € pour une personne seule, 2 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Le taux est de 50 % si la société bénéficiaire a le statut de d'entreprise solidaire de presse d'information.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne