Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur le revenu

Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est constitutionnel

Le plafonnement des frais et commissions facturés par les intermédiaires intervenus dans la vente d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ni à la liberté d’entreprendre.

Cons. const. 15-10-2020 n° 2020-861 QPC


QUOTI20201102pinel_fl0e8069d46159cb574db2fe5915c93d24.jpg

La réduction d’impôt Pinel est calculée sur la base du prix de revient du logement, lequel comprend le montant des frais et commissions facturés par les professionnels de l’intermédiation commerciale intervenus dans la vente. Pour les contrats signés depuis le 1er avril 2020, ces frais ne peuvent pas excéder un plafond (CGI art. 199 novovicies, X bis) fixé par acquisition à 10 % de ce prix de revient.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE QPC 22-7-2020 n° 438805 : voir La Quotidienne du 3 septembre 2020), le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution.

En effet, la différence entre les intermédiaires, soumis au plafonnement, et les promoteurs qui procèdent eux-mêmes à la commercialisation des logements, qui n’y sont pas soumis, est justifiée par l’objectif de la loi de lutter contre certaines tarifications abusives conduisant au détournement de l’avantage fiscal.

Par ailleurs, compte tenu du fait que le plafonnement ne concerne que les acquisitions de logements neufs et en l’état futur d’achèvement situés dans une zone géographique précise, et qu’il ne s’applique que lorsque l’acquéreur manifeste son intention de bénéficier de l’avantage fiscal, l’atteinte portée à la liberté de fixer les tarifs, et donc à la liberté d’entreprendre, n’est pas disproportionnée.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur le calcul de la réduction d'impôt Pinel : voir Mémento Fiscal nos 2814 s.

Suivez les dernières actualités en matière fiscale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Fiscal :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne