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Réduction d’impôt au titre des dépenses d'accueil de personnes dépendantes : l'hébergement suffit

Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, pas besoin d'engager conjointement des dépenses de dépendance et d'hébergement. La doctrine fiscale est désavouée.

CAA Nantes 15-9-2016 n° 15NT01050


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La réduction d’impôt pour dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes porte sur « les dépenses effectivement supportées au titre tant de la dépendance que de l’hébergement » (CGI art. 199 quindecies). Infirmant la doctrine administrative, la cour administrative d'appel de Nantes juge que le bénéfice de la réduction d'impôt peut être revendiqué lorsque le contribuable n’expose effectivement que des dépenses d’hébergement, même en l’absence de dépenses relatives à la dépendance.

A noter : Selon l’administration, il résulte de l'article 199 quindecies du CGI que la réduction d’impôt ne s’applique aux dépenses d’hébergement qu’à la condition que celles-ci s’ajoutent à des dépenses, effectivement supportées par le contribuable, liées à la dépendance.

elle admet le bénéfice de la réduction d’impôt lorsque le contribuable supporte seulement des dépenses liées à la dépendance, mais le refuse lorsque, à l’inverse, des dépenses d’hébergement sont seules supportées.

Jérémie DUMEZ

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne