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Réduction d'IR à raison de dons en faveur du pluralisme de la presse : mode d'emploi

Les dons effectués depuis le 19 avril 2015 par des particuliers à des associations ou à des fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (IR) égale à 66 % de leur montant.

BOI-IR-RICI-250-10-20-50 du 14-10-2015


Depuis le 19 avril 2015, les dons et versements effectués par des particuliers domiciliés en France au profit d’associations d’intérêt général ou de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant. Les sommes versées sont prises en compte dans la limite globale de 20 % du revenu imposable.

La réduction d’impôt produira pour la première fois ses effets sur l’impôt sur le revenu dû en 2016 dans le cadre de l’imposition des revenus de 2015.

Le donateur peut affecter ses dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre lui et le bénéficiaire.

La réduction d'impôt s'applique aux dons et versements effectués aux fonds de dotation, issus de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui répondent aux caractéristiques d'associations d’intérêt général œuvrant au pluralisme de la presse ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements à des organismes mentionnés à l'article 200, 1-f bis du CGI.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne