Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Particuliers

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et de ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2019 à minuit. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 16 mai à minuit.

Les Sages devront prochainement se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions légales empêchant, selon l’interprétation que leur donne la jurisprudence, de faire état d’une pension alimentaire pour établir la charge principale d’un enfant en garde alternée.

L'administration précise les modalités d'application du prélèvement à la source pour les résidents français salariés d'une entreprise à Monaco ou indemnisés par Pôle Emploi après avoir travaillé à Monaco.

L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective.

Un contribuable qui étale sur plus d'un an le versement de la prestation compensatoire due à son ex-conjoint en méconnaissance des modalités de paiement fixées par le juge ne peut pas déduire de son revenu global les versements effectués au-delà du délai de douze mois.

Pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus 2042 et ses annexes en ligne, la date limite est fixée, selon le département de domiciliation, au 22 mai, 29 mai ou 5 juin 2018 à minuit. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 17 mai à minuit.

L’accord formalisant que les enfants, quoiqu'en résidence alternée, sont à la charge principale de leur père fait obstacle à ce que cette charge soit répartie également entre les parents. Il en est ainsi quelle que soit la répartition effective de la charge des enfants.

Pour 2018, les plafonds d'exonération par mètre carré à ne pas dépasser en cas de location d'une partie de sa résidence principale ne sont relevés que de 1 €.

Les caractéristiques techniques des chaudières au fioul qui permettent d'obtenir le crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique en 2018 sont fixées.

Face au succès grandissant des plateformes de réservation de repas chez l'habitant, l’administration, dans une réponse ministérielle du 23 novembre 2017, fait le point sur la question du régime fiscal applicable à ce type de prestations.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2018. L’éligibilité de certains équipements, matériaux ou appareils serait cependant supprimée, sans incidence sur le taux réduit de la TVA applicable.

Bien qu’étant en résidence alternée, les enfants sont à la charge fiscale exclusive de leur père - qui bénéficie alors de la totalité de la majoration de quotient familial - dès lors que l’ordonnance de non-conciliation fixe leur résidence fiscale au domicile de celui-ci.