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Emploi d'un salarié à domicile : pas de crédit d'impôt pour les héritiers de l'employeur

Les dépenses payées par les héritiers de l'employeur d'un salarié à domicile ne leur ouvrent pas droit au crédit d'impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans la sucession de l'employeur.

Rép. Pires Beaune : AN 25-6-2019 n° 63


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En cas de décès d'un particulier employeur, sont dus à son salarié le dernier salaire, l'indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que l'indemnité de congés payés, qui sont payés par la succession ou par les héritiers qui l'ont accepté en proportion de leur part de succession.

S'agissant du crédit d'impôt sur le revenu accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) deux situations sont à distinguer.

Le dernier salaire et l'indemnité de congés payés étant exigibles au titre d'une activité exercée avant le décès, ils ouvrent droit à l'avantage fiscal imputable sur l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Une réponse ministérielle du 25 juin dernier précise que ces frais n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt pour les héritiers qui les ont acquittés, mais qu'ils seront intégrés à la succession.

Concernant les indemnités de préavis et de licenciement, qui ont pour objet de réparer un préudice né de la rupture du contrat de travail consécutive au décès de l'employeur, l'adminsitration a précisé qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du crédit d'impôt, mais qu'elles peuvent nénmoins être inscrites au passif de la succession (Rép. Baudot : Sén. 8-6-2000 n° 12826).

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : voir Mémento Fiscal nos 3230 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne