Retoquée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2019 sur la loi Pacte pour des raisons de forme et non de fond, la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement revient sur le terrain législatif par le biais d'une proposition de loi déposée le 14 janvier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le texte contient un article unique qui reprend la quasi-totalité des dispositions qui avaient été adoptées au printemps dernier.
À partir de 2021, l'immatriculation des courtiers au fichier ORIAS des intermédiaires financiers serait donc subordonnée à l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR. Ces associations auraient notamment à remplir des missions en matière de vérification des conditions d'accès à la profession et de contrôle du respect des exigences professionnelles et disposeraient d'un pouvoir de sanction. Les modalités d'application de la réforme seraient précisées par décret pris en Conseil d'État.
Patrick DESPIERRES
