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Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe

En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc. L’Inpi a fourni des précisions sur les modalités de représentation de ces signes.


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L’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui transpose la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 (« Paquet Marques ») supprime l'exigence de représentation graphique pour déposer un signe à titre de marque. Il suffit désormais que le signe puisse être représenté « de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire » (CPI art. L 711-1 modifié ; Ord. 2019-1169 art. 3).

La marque devra être représentée dans le registre national des marques « sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective » (CPI art. R 711-1 nouveau ; Décret 2019-1316 du 9-12-2019 art. 3).

La possibilité d’enregistrer des signes qualifiés de « non traditionnels » (comme des marques sonores, qui pourront être représentées sur des fichiers audio, ou encore des marques multimédias ou de mouvement) s’ouvre donc.

Le directeur général de l’Inpi a précisé les modalités de représentation des principaux types de marque (Décision 2019-157 du 11-12-2019).

Le guide du portail Marques, en ligne sur le site de l’Inpi, donne des précisions sur les différents formats de fichiers acceptés et attire l’attention des déposants sur le fait que « les marques françaises déposées au format MP3/MP4 ne peuvent pas faire l’objet d’une extension internationale conformément au règlement d’exécution de l’OMPI ».

Marque de couleur

Une marque de couleur consiste en la représentation exclusive d’une couleur sans contour ou d’une combinaison de couleurs sans contour.

Si elle est constituée d’une couleur unique sans contour, elle devra être représentée par une reproduction de la couleur et une indication de cette couleur par référence à un code d’identification généralement reconnu, comme le « code Pantone » ; pour une combinaison de couleurs sans contour la marque devra être représentée par une reproduction montrant l’agencement systématique de la combinaison de couleurs de façon uniforme et prédéterminée, ainsi qu’une indication de ces couleurs par référence à un code d’identification généralement reconnu (une description précisant l’agencement systématique des couleurs pourra accompagner la représentation).

Si les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs peuvent constituer des marques, il n’en reste pas moins qu’elles doivent former un signe distinctif, c'est-à-dire permettant à un consommateur d'identifier l'origine commerciale des produits ou services qui en sont couverts par rapport à ceux des concurrents. Ce caractère distinctif ne sera reconnu, s’agissant d’une marque de couleur, que de manière restrictive. L’Inpi recommande sur son formulaire de dépôt de fournir des preuves d’usage justifiant que le signe sera perçu par le consommateur comme étant une marque.

Marque sonore

La marque sonore est une marque composée entièrement d’un son ou d’une combinaison de sons.

Elle devra être représentée par un fichier audio représentant le son (le format accepté par le formulaire de dépôt de l’Inpi est actuellement le MP3) ou par une représentation fiable du son en notation musicale (par exemple, une portée musicale).

Marque de mouvement

Une marque de mouvement est une marque qui consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque ou s’étendant à ceux-ci.

Ce signe devra être représenté par un fichier vidéo sans son (le format accepté sur le formulaire de dépôt de l’Inpi est le MP4) ou par une série d’images fixes séquentielles montrant le mouvement ou le changement de position qui pourront être numérotées ou accompagnées d’une description expliquant la séquence (le format accepté par le formulaire de l’Inpi est le JPEG).

Devant l’EUIPO, un déposant a ainsi pu joindre un « flipbook » (c’est-à-dire un livre avec une série d’images qui varient progressivement d’une page à l’autre, de sorte que les images semblent animées lorsque les pages sont tournées rapidement), ou une représentation type « bande dessinée ».

Marque multimédia

La marque multimédia, consistant en une combinaison d’image et de son ou s’étendant à celle-ci, devra être représentée par un fichier audiovisuel contenant la combinaison de l’image et du son (le format accepté par le site de l’Inpi est le MP4).

Marque hologramme

L’hologramme est un visuel en relief obtenu par un procédé holographique.

La marque composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques devra être représentée par un fichier vidéo ou une reproduction graphique ou photographique contenant les vues nécessaires pour l’identification suffisante de l’effet holographique complet. Lorsque la représentation est réalisée sous la forme graphique ou photographique, celle-ci doit porter sur les séries des éléments holographiés, à l’exclusion de l’hologramme lui-même. Les fichiers acceptés par l’Inpi sont actuellement le MP4 et le JPEG.

Marque de position

La marque de position se caractérise par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit. 

Elle doit être représentée par une reproduction (format JPEG, d’après le formulaire de l’Inpi) identifiant dûment la position de la marque et sa taille ou proportion par rapport aux produits concernés, les éléments ne faisant pas l’objet de l’enregistrement étant visuellement ignorés (par exemple, et de préférence, par la présence de lignes discontinues ou pointillées). La représentation peut être accompagnée d’une description précisant la façon dont le signe est apposé sur les produits.

Marque de motif

La marque de motif se caractérise par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments. 

La marque doit être représentée par une reproduction (format JPEG, d’après le formulaire de l’Inpi) montrant la répétition du motif. Là encore, la représentation peut être accompagnée d’une description précisant la façon dont le motif se répète de façon régulière.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 32413 à 32422 



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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