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Les relevés de dette Urssaf bientôt adressés aux employeurs débiteurs

Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette.

Actualité Urssaf du 22-6-2022


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©Gettyimages

Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.

Selon le site des Urssaf, les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette.

A noter :

C'est la loi de finances rectificative pour 2021 qui a autorisé les Urssaf, jusqu’au 30 juin 2022, à adresser aux débiteurs, au lieu d’une mise en demeure, un récapitulatif de leurs dettes (Loi 2021-953 du 19-7-2021 art. 25, VII).

Quelles dettes sont concernées ?

Le relevé tient compte :

  • des déclarations effectuées jusqu’au 25 mai 2022

  • et des versements réalisés jusqu'au 10 juin 2022.

En revanche, l’exigibilité du 5 juin 2022 et les suivantes n’y sont pas intégrées

Attention :

Les dettes faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective ne sont pas non plus concernées.

L’employeur a 30 jours pour réagir

Selon le site des Urssaf, l’employeur doit payer sa dette ou demander un délai dans les 30 jours suivant la réception du relevé.

S’il ne régularise pas sa situation dans ce délai, l’Urssaf pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues.

Le paiement comme la demande de délai sont à effectuer depuis l’espace en ligne. La fiche pratique détaillant le mode opératoire est accessible ici.

Documents et liens associés

Actualité Urssaf du 22-6-2022

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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