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Non-représentation d'enfant : le refus de la cour d'entendre un adolescent doit être motivé

La cour saisie pour non-représentation d'enfant ne peut refuser d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité par la personne prévenue sans motiver spécialement sa décision.

Cass. crim. 18-5-2022 n° 21-85.220 F-D


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©Gettyimages

Une mère comparaît devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant. Elle explique son attitude par la résistance de ses enfants à voir leur père alors qu'ils étaient âgés, au moment des faits, de 15 et 14 ans. Elle est toutefois condamnée. 

Elle fait appel et demande dans ses conclusions un supplément d'information afin que ses enfants, désormais âgés de 18 et 16 ans et demi, soient entendus par la cour. Mais sa condamnation est maintenue sans que la juridiction ne convoque ses enfants. 

Dans un pourvoi, elle fait valoir que la cour d'appel aurait dû spécialement motiver sa décision de ne pas ordonner de supplément d'information (CPP art. 388-5 et 512). L'argument convainc la chambre criminelle, qui casse l'arrêt qui lui est soumis et confirme que les magistrats devaient répondre aux conclusions écrites et régulières qui sollicitaient des auditions, et notamment celles des enfants de la prévenue.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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