Reprise d’une sépulture par la commune : information nécessaire avant toute crémation

Le maire, en cas de reprise d’une sépulture en terrain commun, peut exhumer les restes humains et les réinhumer dans un ossuaire aménagé ou les incinérer (CGCT art. L 2223-4). Cette dernière option peut être décidée « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt ». Cette précision est jugée contraire à la Constitution et donc abrogée. En effet, le texte ne prévoyant pas d’obligation d’information des tiers susceptibles de faire connaître cette volonté, il ne permet pas d’en garantir le respect et méconnaît le principe de sauvegarde de la dignité de la personne. Néanmoins, l’abrogation est différée au 31 décembre 2025. Avant cette date ou celle de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, le Conseil oblige les maires à informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du projet de crémation des restes exhumés.

Pour en savoir plus

voir Mémento Droit de la famille 2024 N° 78835