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Patrimoine
- Décès
31/07/2026
Frais bancaires sur succession : le plafond validé, les cas de gratuité censurés !
Le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Si cette atteinte n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi pour le mécanisme de plafonnement, elle l’est dans les cas de gratuité.
Patrimoine
- Décès
06/03/2025
Reprise d’une sépulture par la commune : information nécessaire avant toute crémation
Patrimoine
- Décès
23/01/2020
En cas de désaccord sur le sort des cendres, l’enfant le plus proche du défunt a le dernier mot
En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès.
Patrimoine
- Décès
12/06/2017
Choix de la sépulture : les proches doivent respecter la dernière volonté du défunt
Lorsqu'une personne a précisé dans son contrat d'obsèques à quel endroit elle voulait être inhumée, cette volonté doit être respectée. Peu importe qu'elle ait tenu des propos différents au cours de conversations antérieures à la signature du contrat.
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Patrimoine
- Décès
23/03/2017
Il est inhumé avec sa première épouse : qui décide du renouvellement de la concession ?
Lorsqu’un conjoint a souscrit une concession funéraire avec sa première épouse prédécédée et que, après s’être remarié, il y est inhumé, la décision de renouveler la concession revient aux enfants du premier lit mais aussi à la seconde épouse.
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