icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Requalification d'une démission équivoque en prise d’acte de la rupture  

Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-25.155 F-D


QUOTI20191218demissionentreprise_fl2b7b7572c99dd90636872fb3d694540b.jpg

Un salarié démissionne en bonne et due forme, mais se rétracte 5 jours plus tard en adressant à l’employeur une lettre invoquant des griefs à son encontre.

Il saisit ensuite le juge afin d’obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel rejette sa demande aux motifs qu'il ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles son employeur l’aurait incité à démissionner et que sa rétractation dans un court délai ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été viciée par des pressions extérieures.

Cette décision est logiquement censurée par la Cour de cassation. En effet, selon un principe désormais bien établi, une démission, même notifiée sans réserves, peut être ultérieurement remise en cause par le salarié en cas de vice du consentement ou de manquements imputés à l’employeur s’il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission que, à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque. Dans cette dernière hypothèse, le juge doit analyser cette démission en une prise d’acte de la rupture (Cass. soc 30-5-2007 n° 05-45.583 FS-D : RJS 8-9/07 n° 923).

En l'occurence, pour la Haute Juridiction, le fait que le salarié se soit rétracté dans un court délai et qu’il ait invoqué des griefs à l’encontre de l’employeur caractérisait l’existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque. Celle-ci s’analysait donc en une prise d’acte et le juge aurait dû se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié.

A noter : Il appartiendra au final à la cour d’appel de renvoi d’analyser les manquements de l’employeur. Si ces derniers sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produira les effets d’une démission.   

Stanislas DE FOURNOUX

Pour en savoir plus sur la démission : voir Mémento social nos 69005 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne