Statuant en formation de section, le Conseil d’État vient de juger que sauf dispositions contraires, la date à prendre en considération pour apprécier si une requête adressée à une juridiction administrative par voie postale a été formée dans le délai de recours est celle de l'expédition de la requête, le cachet de la poste faisant foi.
Cette décision, rendue dans le contentieux général mais applicable au contentieux fiscal, marque l’abandon de la jurisprudence selon laquelle une requête envoyée par courrier dans le délai de recours mais parvenue à la juridiction après l’expiration de ce délai est irrecevable, sauf retard dû à un fonctionnement anormal des services postaux.
A noter :
En pratique, cette solution concerne en matière fiscale les requêtes adressées par voie postale au tribunal administratif. Elle ne concerne pas en revanche les appels des jugements devant la cour administrative d’appel, ni les pourvois en cassation devant le Conseil d’État, puisque ces recours sont obligatoirement adressés par voie électronique via l’application « Télérecours ».
On rappelle que c’est également la date d’expédition qui est retenue pour apprécier si une réclamation à l’administration par courrier est formée dans les délais (LPF art. L 286).
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