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Les résidents monégasques doivent déposer leurs déclarations de succession et de don manuel à Nice

Depuis le 1er novembre, c'est au service départemental de l'enregistrement de Nice que doivent être déposées les déclarations de succession et de don manuel des personnes physiques résidant à Monaco.

Arrêté du 13-10-2017


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Jusqu’ à présent, en application de l’article 121 Z quinquies de l’annexe IV au CGI, les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu’elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, étaient tenues de souscrire au service des impôts de Menton les déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt de solidarité sur la fortune, de dons manuels et de droits de succession.

Un arrêté du 13 octobre 2017 (JO du 20 @ texte no 18) vient modifier ce lieu de déclaration pour les déclarations de dons manuels et de succession. Désormais, ces déclarations de don manuel et de succession des personnes physiques résidents monégasques doivent être déposées auprès du service départemental de l’enregistrement de Nice.

Les coordonnées de ce service sont les suivantes : Service départemental de l’enregistrement de Nice – Centre des finances publiques – 22 rue Joseph Cadei – 06172 Nice CEDEX.

Cette modification entre en vigueur à compter du 1er novembre 2017.

Jérémie DUMEZ

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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